M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Texte complet
68. Un producteur peut louer son exploitation ou son poulailler à un autre producteur pourvu que la transaction soit conforme aux règles territoriales de l’article 37.
Décision 6368, a. 68; Décision 7252, a. 8; Décision 8523, a. 8.